Site du 25�me anniversaire de la Convention des Droits de l'Enfant
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CONDITIONS ET FORMULAIRE DE LABELLISATION

REGLEMENT DE LA LABELLISATION

Qu'est-ce que le label "25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant du Défenseur des droits" ?

Vous avez mis en place dans notre pays un projet de promotion des droits de l’enfant dans le cadre du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant ?

Votre projet peut prétendre à l'obtention du label "25ème anniversaire de la Convention des droits de l’enfant" du Défenseur des droits. Ce label sera remis à partir du mois de juin 2014 jusqu’au 20 novembre 2015 par un Comité de sélection (voir ci-dessous).

Basé sur 10 critères, ce label sera attribué à des actions, supports ou événements physiques ou immatériels à destination des enfants, des adultes, des professionnels ou du grand public, qui feront une référence directe à la Convention des droits de l’enfant que ce soit dans sa généralité ou concernant un droit particulier avec une préférence pour les 12 droits fondamentaux que le Défenseur a souhaité mettre en avant (voir ci-dessous).

Qui peut concourir ?

Tous les organismes institutionnels, les associations et les acteurs du monde socio-économique ayant des activités dans le domaine de l’enfance et dont le siège social est établi en France ou rattaché à un organisme français.

Quels sont les critères de sélection ?

Au préalable, chaque candidature fera l’objet d’une recherche visant à s’assurer que ni l’objet du porteur de projet ni ses actions habituellement menées ne contreviennent à l’esprit de l’institution du Défenseur des droits. Puis, les projets seront étudiés à l’aune des critères suivants :

Critère N° 1 Proposer une action, un support ou un événement physique ou immatériel à destination des enfants, d’adultes, de professionnels ou du grand public sur le territoire français ou au sein des lycées français à l’étranger.
Critère N° 2 Le projet labellisé devra faire une référence directe à la Convention des droits de l’enfant que ce soit dans sa généralité ou concernant un droit particulier avec une préférence pour les 12 droits fondamentaux.
Critère N° 3 Le projet devra comprendre un aspect fort de promotion, de sensibilisation, de diffusion et/ou de formation aux droits de l’enfant via les médias, moyens ou supports et ce, dans le respect de l’esprit de l’institution du Défenseur des droits.
Critère N° 4 Le projet devra être réalisé dans le respect de la loi et de la réglementation française et obtenir toutes les autorisations et assurances nécessaires à son bon déroulement.
Critère N°5 Le projet ne sera pas lié à une démarche politique ni à une démarche religieuse et ne se livrera à aucune forme de prosélytisme.
Critère N°6 Le projet sera à but non lucratif et d'accès gratuit, à l’exception des œuvres de création artistique ou relevant des droits d’auteur.
Critère N°7 En aucun cas le projet labellisé ne pourra porter sur un produit commercial, à l’exception des œuvres de création artistique ou relevant des droits d’auteur.
Critère N°8 Le porteur de projet s’engagera à utiliser le logo attestant de sa labellisation uniquement dans le cadre de son action labellisée, les droits d'utilisation des logos étant réduits à ce seul projet.
Critère N°9 Même s’il peut être présenté dans d’autres langues, le projet labellisé et les supports devront utiliser la langue française.

Comment se porter candidat au label ?

1 - Télécharger le formulaire de candidature 2014. (à imprimer, remplir manuellement puis à nous scanner à l'adresse suivante : labellisation (at) defenseurdesdroits.fr)

2 - Remplir le formulaire, le signer et le scanner (de façon à faire apparaître la signature du responsable légal de la structure déposant le projet).

3 - Envoyer le formulaire en pièce jointe par courrier électronique à : labellisation@defenseurdesdroits.fr

Le comité de labellisation sera mis en place début mai 2014 et recevra des dossiers jusqu’au 15 septembre 2015.

Composition du Comité de sélection :

Pour le Défenseur des droits :

  • Geneviève Avenard, Défenseure des enfants.
  • Un représentant du Pôle Promotion des droits fondamentaux et réforme.
  • Un représentant du Pôle Défense des enfants.
  • Un représentant du service Presse.
  • Un représentant du r�seau territorial.

Personnalités qualifiées :

  • Bernard Lathuillère, ancien Président de l’Association Française Janusz Korczak.
  • Dominique Youf, auteur de "Penser les droits des enfants", Docteur en philosophie, actuellement Directeur, chargé de la recherche, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
  • Agnes Turquin-Rochefort, directrice éditoriale Bayard-Presse jeunesse
  • Didier VIN-DATICHE, inspecteur � l'Inspection G�n�rale de l'Education Nationale (IGEN)

Le label obtenu, vous pourrez…

  • Utiliser le logo pour la promotion du projet et la diffusion des outils liés à sa communication, sous réserve du respect des conditions d’utilisation définies par le Défenseur des droits.
  • Bénéficier d’un lien vers le projet labellisé sur le site internet du Défenseur des droits.

Sur le site du Défenseur des droits, vous trouvez également

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